Conditions générales de location

ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l'exécution du contrat, 9cube se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d'identité, permis de conduire, justificatif de domicile) et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par 9cube, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à 9cube et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.

ART. 2 DUREE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par 9cube.

ART. 3 MISE A DISPOSITION

1) 9cube ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l'égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d'usage et d'entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. Il appartient au locataire professionnel de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu'il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat. 9cube n'a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

3) Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par 9cube. A la prise de possession du matériel, le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien. En cas de livraison, le locataire s'engage à remettre au chauffeur 9cube, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. En cas d'absence du réceptionnaire, le loueur dépose le bon de livraison sur le matériel. A défaut d'observation formulée dans les 4 heures, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, en bon état et avec l'ensemble des accessoires nécessaires. L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L'obligation de 9cube se limite à la remise des notices d'utilisation.

ART. 4 UTILISATION

1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

2) Il s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d'utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s'interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de 9cube.

3) Pour les biens équipés de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le locataire s'engage, hors des périodes d'utilisation, à les fermer à clef, verrouiller l'antivol ou activer l'alarme, ne pas laisser papiers ni clés dans l'habitacle.

ART. 5 ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire entretenir conformément aux normes du fabricant. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. Il s'engage à déférer à toute demande d'immobilisation pour entretien formulée par 9cube. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire.

ART.6 REPARATIONS

9cube ne peut être tenu responsable à l'égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de 9cube demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser 9cube par téléphone ou email et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n'est effectuée qu'à l'initiative de 9cube, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n'est pas imputable à 9cube.

ART.7 RESPONSABILITE / ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices. 9cube ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quelqu'en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par 9cube.

1) Dommages aux tiers (responsabilité civile). Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. 9cube et/ou son assureur se réserve la possibilité d'exercer un recours contre le locataire. L'assurance responsabilité "circulation" de 9cube ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance Responsabilité Civile Fonctionnement pour couvrir notamment les dommages causés aux tiers. Le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

2) Dommages au bien loué. Le locataire est responsable de l'utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée dans le contrat de location signé avec le locataire. Le locataire doit dans tous les cas restituer le matériel endommagé à 9cube, reconnaissable et complet, qui jugera du montant et de la faisabilité d'éventuelles réparations.. La perte, la disparition ou le vol de matériel ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur d'achat du matériel, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 0,8% par mois plafonné à 50%. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables sont exclus de toute garantie et facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration. Le locataire est tenu responsable des dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d'utilisation et de sécurité, non respect des prescriptions et interdictions, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du locataire (erreur de carburant, manipulation hasardeuse, chute de l'objet), transport de sources de rayonnements ionisants, matières explosives, inflammables, corrosives ou comburantes dépassant les limites autorisées, vandalisme, incendie, action de l'eau, explosion, vent fort > à 60 km/h, défaut d'arrimage, surcharge, dégradations volontaires. Le locataire est également responsable des dégâts causés au matériel durant son transport, attelage, arrimage, chargement ou déchargement. Toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité.

ART. 8 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer 9cube dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre à 9cube l'accès au matériel. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à 9cube dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à 9cube dès réception toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui serait adressé ou signifié, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il reste seul responsable des conséquences du sinistre. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.

ART. 9 INFRACTIONS

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par 9cube de frais de toute nature liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à 9cube sur demande justifiée. 9cube pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

ART. 10 RESERVATION - PRIX DE LA LOCATION

Afin de bloquer une prestation nous vous demanderons de nous faire parvenir un chèque ou un virement d'un montant défini suite à nos échanges emails ou à l'envoi d'un devis. Ce paiement de réservation vous garanti la bonne mise à disposition du matériel à vos dates, sans ce paiement ou si il est rejeté pour quelques motifs que ce soit rien ne garanti la réservation.

Indépendamment de la durée de location, le prix de la location est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque location (jour, semaine, mois). Le contrat reprend au verso l'unité de temps retenue. A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition du matériel. Toute unité de temps commencée est due par le locataire. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu'il ne puisse opposer d'événements venant la réduire. Si le locataire ne respecte pas la durée de location pour des raisons qui lui sont propres, le prix de la location sera majorée au prorata de la durée supplémentaire de mise à disposition.

ART. 11 RESTITUTION

1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture de 9cube préciser et noter sur le contrat de location au moment ou il retire le matériel. En cas de reprise par 9cube, le locataire doit informer 9cube par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour 9cube. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par 9cube, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée à 9cube qu'après remise d'un bon de retour signé de 9cube. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.

2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et rangé comme à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et remise en présentation sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre 9cube et le locataire. En cas de reprise de matériel par 9cube, en l'absence du locataire, seules les constatations portées par 9cube sur ce bon feront foi. 9cube se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu'à réception par 9cube de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quelqu'en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base quotidienne du prix de location du matériel via la grille tarifaire de 9cube, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ART. 12 EVICTION DU LOUEUR

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de 9cube.

ART. 13 REGLEMENTS

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par 9cube. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.

Les livraisons et montages assurés par nos équipes sont facturés pour une accessibilité dite "normale", c'est à dire une distance entre le véhicule de livraison et la dépose de 20m maximum. En cas de distance trop importante ou de parcours trop compliqué la prestation/réservation pourra être tout bonnement annulée. Il est important de bien préciser ces points en amont de la prestation afin de pouvoir juger ensemble de la faisabilité le jour J. Nous ne pourrons être tenu responsable de toute annulation sur place due à un manquement sur ce point. Le non respect de cette prérogative pourra également donné lieu à un supplément de facturation du fait d'une manutention accrue.

Toute prestation annulée sur place par le seul fait du client sera due dans son intégralité.

ART. 14 CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par 9cube aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas 9cube exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 11 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l'article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, 9cube percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location

ART. 15 NUISANCES SONORES

Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s'engage à prendre toutes dispositions permettant d'éviter toutes nuisances.

ART. 16 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de 9cube auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.